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Décisions des tribunaux
A-33, r. 6.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsque plus d’un audioprothésiste exercent ses activités professionnelles au sein d’une société, un répondant et un substitut doivent être désignés pour agir pour l’ensemble des audioprothésistes y exerçant afin de remplir les conditions prévues aux articles 4 et 6.
Le répondant et le substitut doivent être des audioprothésistes et exercer leurs activités professionnelles au Québec au sein de la société.
